Loi Elan : l’étude de sol est désormais obligatoire
Chronique du 12/03/2021 - bien construire
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. »
LOI n°2018-1021 - Article 68 - L. 112-21
Une loi promulguée dans l’intérêt des acquéreurs
L’étude de sol permet d’identifier tous les risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Depuis la parution du décret d’application du 6 aout 2020, la loi Elan rend cette étude géotechnique obligatoire et est à la charge du vendeur. Elle est annexée au compromis de vente ce qui vous permet de ne pas avoir de mauvaises surprises lorsque le chantier de votre maison démarre. Votre constructeur entreprendra tous les travaux rendus nécessaires par l’étude géotechnique.
A noter : Les garanties du CCMI vous évitent – notamment - un surcoût en cas de problème relevant de la nature de votre sol. S’il s’avère, après signature du contrat, qu’un mauvais diagnostic a été fait et que les fondations de votre maison doivent être plus profondes que prévues : le surcoût des travaux est à la charge du constructeur.
Le terrain à bâtir que vous souhaitez acheter est-il concerné ?
Consultez la carte d’exposition au phénomène de mouvement de terrain. Cette carte interactive présente l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux où s’appliqueront l’article 68 cité au début de cet article. Cette cartographie n’est pas suffisante pour effectuer un diagnostic car elle est issue d’une méthode d’analyse du risque a priori. Seul un expert géomètre indépendant est en mesure d’effectuer une étude précise car in situ.
Que contient l’étude de sol ?
L’étude de sol dite G1 est – comme nous l’avons déjà évoqué – une étude préalable à la construction de votre maison. Elle est donc fournie par le vendeur et comprend deux phases :
- Une phase Etude de Site (ES). L’objectif étant de déterminer les premières spécificités du site par une identification des risques géotechniques.
- Une phase Principes Généraux de Construction (PGC) qui formule les premières hypothèses sous forme d’un rapport de synthèse des données géotechniques.
Cette étude ne cherche pas à établ ir les délais ou les coûts d’exécution de votre bâti. Cette démarche est effectuée en compagnie de votre constructeur lors de l’étude géotechnique de conception G2.
Voir : Les différentes missions d’ingénieries géotechnique
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