Le CCMI, le Contrat de Construction de Maisons Individuelles

La réussite de votre projet dépend aussi du contrat que vous choisissez. C’est pourquoi Archivim vous propose le contrat qui vous offre le plus haut niveau de protection disponible en France : le Contrat de Construction de Maisons Individuelles dit CCMI. Votre maison sera terminée et livrée quoi qu’il arrive.

 

Le CCMI, un contrat réglementé par la loi

Rédigé suite à l’essor des constructions de maisons neuves dans les années 80, le CCMI est réglementé par la loi du 19 décembre 1990 codifiée à l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation. La protection du consommateur est au centre de cette réglementation d’ordre public. Toutes défaillances éventuelles des entreprises de construction sont ainsi couvertes par ce contrat, de la signature à la livraison… et même après.

 

Le CCMI, les avantages de souscrire à ce contrat

L’acquéreur a non seulement un seul interlocuteur, son constructeur, mais de plus, ne signe qu’un seul contrat (contrairement au contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige l’acquéreur à signer un contrat avec chacun des intervenants).

L’acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la réception du contrat par lettre recommandée.

Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur.

Les versements des fonds sont progressifs en fonction de l’avancée des travaux.

En cas de retard le constructeur est tenu de reverser des indemnités à son client.

L’acquéreur bénéficie d’une garantie de livraison et est assuré de l’achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.